Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2026

Article 1 — Identification

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par Weblyft, micro-entreprise de Tristan Grégoire, auto-entrepreneur, SIREN : 103 875 274, SIRET : 103 875 274 00013, domiciliée à Cergy, Île-de-France. Contact : tristangregoire10t@icloud.com — site : weblyft.fr.

Article 2 — Périmètre technique

Les prestations portent sur des sites en HTML/CSS statique (pages et intégrations sans CMS). Sont exclus, sauf devis et accord écrit distinct : développements sous CMS (WordPress, etc.), plateformes clés en main type Wix, applications complexes ou hébergement infonuagique sur mesure.

Article 3 — Offres et tarifs

Les tarifs indicatifs sont les suivants : offre Starter 990 €, offre Pro 1 500 €, Refonte simple 790 €, Refonte complète 890 €, maintenance Silver 29 €/mois, Gold 49 €/mois, Platine 89 €/mois, option traduction +150 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est ferme après acceptation écrite du devis. Le paiement s’effectue selon modalités convenues : en principe 50 % à la commande (acompte) et 50 % à la livraison. Aucune pénalité financière forfaitaire n’est prévue de part et d’autre en cas de retard de paiement, sans préjudice du droit de recouvrement des sommes dues.

Article 5 — Réserve de propriété

Les livrables restent la propriété de Weblyft jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert de droits d’exploitation ou de propriété intellectuelle sur les créations est subordonné au règlement total.

Article 6 — Délais

Sauf mention contraire au devis, les délais de réalisation sont de l’ordre de 5 à 10 jours ouvrés après réception de l’acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne donne pas lieu à annulation ni à pénalités.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les prestations conclues dans un cadre B2B (professionnel), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, conformément notamment à l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions d’exclusion sont remplies.

Article 8 — Médiation

À titre purement informatif pour les relations B2B, le client peut consulter le site du médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’existence de cette voie n’emporte pas reconnaissance d’un statut de consommateur lorsque la prestation est B2B.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Weblyft, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol prouvé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, les droits d’usage sur les livrables spécifiques au projet sont cédés dans les termes fixés au devis. Les composants tiers, polices, images sous licence ou frameworks restent soumis à leurs licences respectives.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les données traitées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Pour toute demande relative à vos données, écrivez à tristangregoire10t@icloud.com.

Article 12 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’exécution impossible due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dès lors que l’événement empêche l’exécution de manière définitive ou temporaire.

Article 13 — Clients étrangers hors France

Pour les clients situés hors de France (par exemple en Belgique, en Côte d’Ivoire ou dans d’autres pays), le droit français demeure applicable aux présentes CGV. Pour les clients hors Union européenne, la TVA peut ne pas être applicable conformément aux règles d’exportation de services applicables. Les tribunaux français sont compétents, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort de la juridiction française compétente seront saisis.

Article 15 — Modification des CGV

Weblyft se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle communiquée au client au moment de la commande ou, pour les prestations en cours, celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.